Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq 3dayship Mountain Sunglasses Glacier Details Sherpa France About NewJulbo 3Lens Spectron WdxBCero
Lunettes De Soleil Bugatti Jolie Soleil Bugatti Lunettes De De Jolie Jolie Lunettes rdBCexo
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Oakleys Oakley Sunglasses Iridium Black Fake Store Plate Matte 8XwOP0nk

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;De Vuarnet 2 1502 Soleil Lunettes Vl Havane Vert Achat LqzMpSUVG
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Oakleys Oakley Sunglasses Iridium Black Fake Store Plate Matte 8XwOP0nk

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Oakleys Oakley Sunglasses Iridium Black Fake Store Plate Matte 8XwOP0nk

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Lunettes Bleu Sunglasses Ocean Femme Lille 9 10300 De Soleil Marron BtsdChQrxo Blank Codes CouponsPromoamp; Discount 25Off Sunglasses 4AR3L5j