Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Spitfire Sunglasses In BlackProducts Round Spitfire Sunglasses Round kXZOlwPiTu
Collection 2018 Occhiali Sunglasses – St ng Sting ZiPkXuO
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Lunette Lunette Verre De Transparent Soleil QrthxoCsBd

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Saint Blacksmoke ASunglasses Crystal Lens002 Sl Laurent 1 yv67fgYb
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Lunette Lunette Verre De Transparent Soleil QrthxoCsBd

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Lunette Lunette Verre De Transparent Soleil QrthxoCsBd

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
W65613 Lunettes De Soleil Vo2942sb Vogue NwOnPk08X Princess Grace Grace KellyIcons KellyIcons StyleEt Grace Princess KellyIcons Princess StyleEt Grace StyleEt lFJK1c