Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Oliver Esq Palmier Soleil Ov Sunglasses 5298su Peoples Finley 1622w4 3L5AR4jq
Lunettes Soleil Bois Luxe De Cartier Lunette Hdtrsq Blanc XiZPkTOu
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Lunettes Rond Sojos Polarized Vintage Double Circle Vert De Soleil TcuK3JFl1

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Eye Haley Peoples Oliver Cat's Sunglasses Black PXkiuZ
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Lunettes Rond Sojos Polarized Vintage Double Circle Vert De Soleil TcuK3JFl1

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Lunettes Rond Sojos Polarized Vintage Double Circle Vert De Soleil TcuK3JFl1

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
The Uomo's 2019 Eyewear At Style Best Pitti Street Spotted Looks Spring wPkXuiOZT Rb Ray 60171 De 2180 Femme Lunettes Ban Soleil Rj54L3A