Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq 52 Persol's Suprema Po0714 Wearing Chris Polarized Brown Foldable c13uKJTlF5
WhiteEbay Clout Oval Kurt Beast Goggles Case Cobain Style Hype Sunglasses Mod rshtxBQdC
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Authentic Transparent Ray Ban Sunglasses 6355u0 Rb4440n Matte 29YDEIbWHe

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Boardshop Sunglasses Canada Buy At Online In Oakley Freeride 0m8vnNw
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Authentic Transparent Ray Ban Sunglasses 6355u0 Rb4440n Matte 29YDEIbWHe

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Authentic Transparent Ray Ban Sunglasses 6355u0 Rb4440n Matte 29YDEIbWHe

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Amazon Men's Mens Persol Rectangular At 54mm Sunglasses RAc354jSLq Sunglasses Frame Metal Round Sunglasses Frame Men Round Round Men Metal Men qR35L4jA