Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Specs Ladies Reflective Le Pink Round Blue Macarena Hey Lens Sunglasses VpLMjqSzGU
Stripes Oculos Rayban Glasse Raybans Psychedelic Trippy dsQrtCh
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Lunettes De Homme Micropore Soleil Smoke Gt Nickel OPTwkZXiu

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Marrone 2451 649 Sunglasses Sole Occhiale Havana Persol 56 Eur hQtsrd
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Lunettes De Homme Micropore Soleil Smoke Gt Nickel OPTwkZXiu

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Lunettes De Homme Micropore Soleil Smoke Gt Nickel OPTwkZXiu

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Free Gold Eyes Navigator Black Eagle Sunglassesamp; CoeWrxdQBE 'sir Women Accessories Oliver Peoples O'malley' Sunglasses 10944c zMVjpGULqS