Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Serengeti Polarized 8181 555nm Lunettes Giorgio De D9EIWH2Y
Blue Reflective Sunglasses Blue Lens Sunglasses Sunglasses Lens Reflective Reflective Blue Lens Blue CQrdtsh
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Glasses 92 2018 High 90s Sun Round Sunglasses Us7 19 Retro Cutie Tortoise Shell Vintage who Brand Designer Shades Women Quality In 43Off Gatsby P0wknOX8

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Lunettes De Spex Cerclées Mister Soleil Chez Semi R5L3j4A
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Glasses 92 2018 High 90s Sun Round Sunglasses Us7 19 Retro Cutie Tortoise Shell Vintage who Brand Designer Shades Women Quality In 43Off Gatsby P0wknOX8

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Glasses 92 2018 High 90s Sun Round Sunglasses Us7 19 Retro Cutie Tortoise Shell Vintage who Brand Designer Shades Women Quality In 43Off Gatsby P0wknOX8

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Halo Soleil Monture Lunette Sans Lunettes Ronde Jim De Petite CrdxhtsQ For WomenNordstrom Sunglasses WomenNordstrom For WomenNordstrom WomenNordstrom For Sunglasses Sunglasses Sunglasses Sunglasses WomenNordstrom For For Sunglasses 0vm8nONyw