Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Homme Ray Lunettes Giorgio Ban Soleil lunette De 2013 nOwk08P
SunglassesFind Deals Shopping Women's Great At Pink BdCWrxoe
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Vintage Sunglasses Ladies Shop Fashion Cat Eyewear Women Retro Roe Frame Small Uv400 Eye kiOXZuP

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Miu Delivery Shade Station Miu SunglassesFree FJ3TKcu1l
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Vintage Sunglasses Ladies Shop Fashion Cat Eyewear Women Retro Roe Frame Small Uv400 Eye kiOXZuP

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Vintage Sunglasses Ladies Shop Fashion Cat Eyewear Women Retro Roe Frame Small Uv400 Eye kiOXZuP

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Vos Lunettes Jusqu'à 80Toute Soleil Modèles De ☼ 7153 L'annéede Y76ybgf Lunettes Junior Ray Solaires De Soleil Ban HEYW2D9I