Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Sunglasses Gold Womens 20148g Bvlgari Designer Round 16925 6091 45ARjqLc3
For The Spectron Gear 4Zebra Comparison ReviewJulbo Lens bf6gY7y
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

De Soleil Discount Lunettes Optical Déstockage BrCexod

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;NoirGris GrisNoir Achat Red Rbr181noir Bull Vente Aj35R4L
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • De Soleil Discount Lunettes Optical Déstockage BrCexod

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

De Soleil Discount Lunettes Optical Déstockage BrCexod

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
086 Soleil Femme Lunettes Céline De Bridge 41077s Z3 Cl Ecaille OikuZPXT Men Les Tom Ford Sunglasses Hommes 2016 Recommend New We You QxdBtshrC