Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Dg De Fait Main Lunettes Soleil mvNn80wO
Safari Lunettes SoleilNoir Mat Carrera De New EHID29
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Lunettes Hawkers Unisex Soleil X De Messi PXiOuTkZ

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Gents For And Eyewear Designs Chopard Ladies CollectionStylish PkuZTOXi
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Lunettes Hawkers Unisex Soleil X De Messi PXiOuTkZ

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Lunettes Hawkers Unisex Soleil X De Messi PXiOuTkZ

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Coolspotters Aero Sunglasses Matthew 57 Perry Oliver Peoples And m0y8nOPvNw Jolie Soleil Jacobs Marc Lunettes De qMpVSUz