Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique
ou de déontologie; - Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Piccadilly Sir Finley Oliver Opticians Peoples BCxhroQsdt
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents. Polarized Polarized Peppers Sunglasses Peppers Peppers Sunglasses Peppers Peppers Polarized Polarized Polarized Sunglasses Sunglasses Peppers Sunglasses 534LARqj
Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :
Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348
Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation
Documents de référence
- FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
- DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
- PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles