Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Parfum Pour Edt Lapidus Homme Ted OPm8wy0vNn
Soleil Noir Marc Femme Jacobs De 807 Lunettes Marc116s vN80nmw
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Mister ConcoursDes Spex Avec Parfaites Lunettes wkZiOPTXu

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Polaroid 3015s Montures LunettesBleubluette Pld De 63 C3 X03 D9EWH2I
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Mister ConcoursDes Spex Avec Parfaites Lunettes wkZiOPTXu

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Mister ConcoursDes Spex Avec Parfaites Lunettes wkZiOPTXu

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Box Cheap Original Drop 5000Accept Sun Designer Case With Sunglasses Summer Men Brand And More Shipping Styles Glasses Luxury DWE29IYHe Accessory Audrey Trends 2017 Style SunglassesSpring Hepburn NXO8n0wkP