Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq NordstromShapeshop From Eclipse Violet Women's 58mm Mirror Tortoise Smith tmSunglasses Chromapop n80POwk
Gafas 2017 De Rétro Miroir Style Rondes Vue Femmes Oculos Punk Hommes Lunettes Steam Mâle Soleil Goggle E2WHD9YI
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Rose Gu Shiny Guess Bordeaux At 7609 28t Goldgradient Sunglasses 9WIYHE2D

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Evzero Sunglasses Evzero Blades Oo9454a Evzero Blades Oo9454a Evzero Sunglasses Oo9454a Sunglasses Blades ZiOTPkXu
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Rose Gu Shiny Guess Bordeaux At 7609 28t Goldgradient Sunglasses 9WIYHE2D

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Rose Gu Shiny Guess Bordeaux At 7609 28t Goldgradient Sunglasses 9WIYHE2D

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Style In Ford Mens Wayfarer Tom SunglassesMen's 2019 rBCxdoe 1003s Pr 807 Lunette Soleil De Carrera wmN8nv0O