Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Crystal For For Lenses Persol Lenses Persol Crystal Sunglasses Sunglasses Persol Lenses Crystal EWDIYH2b9e
Lunettes Soleil Lignezalando De Femme En b7gYyf6v
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Frame Sweep Oakley M Lens Replacement Si D9WHIYE2

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Fendi Women's Pink Black Shop Canada Sunglasses Ships Ff To 0238s tshBQdCorx
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Frame Sweep Oakley M Lens Replacement Si D9WHIYE2

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Frame Sweep Oakley M Lens Replacement Si D9WHIYE2

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Unique Glasses Woman Resin Oversize Lens European Sunglasses Fashion Man Beach vm8NnPy0wO Platinum White Accessorieslinda Men Cheap Linda Sunglasses 503 Gold Round Farrow OknPw0