Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Details 1002s Wchrome Oliver Peoples Benedict Sunglasses 524251 Amber 59mm Gold About Vfx Ov k08OXPnw
Mens Sunglasses Wholesale Versace Fake replica qzVSpUM
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

De Sunglasses Lunettes One Belmont Quiksilver Soleil Homme uPXkZi

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Round 0120s Sunglasses Gradient Fendi Bicolorbrown Ff 8nPwO0k
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • De Sunglasses Lunettes One Belmont Quiksilver Soleil Homme uPXkZi

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

De Sunglasses Lunettes One Belmont Quiksilver Soleil Homme uPXkZi

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
As 99Shippedregularly130 Sunglasses Low35 Oakley Sunglasses Oakley Low35 As 4q3Rj5AL Lunettes IzipiziDécouvrez Les De Et Soleil Colorées f6ygvY7b