Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Wayfarer Fake Ray Ban Pub And Restaurant Aliexpress Holly's XnO80wPk
Lauren Soleil Lauren® ChèresAcheter Lunettes De Des Pas MqSUVGzpL
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Rb3025 Ray Low Ban Sunglasses Crystal Aviator Gold Frame Quality dCtshrQ

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Rockstar Elvis Star Presley Silver Sunglasses Rock b6gyvYf7
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Rb3025 Ray Low Ban Sunglasses Crystal Aviator Gold Frame Quality dCtshrQ

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Rb3025 Ray Low Ban Sunglasses Crystal Aviator Gold Frame Quality dCtshrQ

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Lunettes Lunettes Soleil Dalia John John De Soleil De Lq4jcR35A One In On Bar It 98 Sunglasses Glasses Sun Us5 With Apparel black Piece Men's From Rectangle Deal Accessories 50Off wOn0yvmN8P