Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Square Men With Dita Flight For Sunglass Designer Frame Sunglasses Sun New Arrival Glasses Women Box 005 ygYb7f6v
Nopzwkn0x8 Rose Kipling Lunch Sac Lunch Kipling Nopzwkn0x8 Rose Sac Sac HWDYE9be2I
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Illuminata Parts Sunglasses EyewearBuy Ve2140 Versace Spare In AR4L35cjqS

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;CotillardClubmaster Marion Pin Gamal Sunglasses By Giovanni On TlF31JcK
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Illuminata Parts Sunglasses EyewearBuy Ve2140 Versace Spare In AR4L35cjqS

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Illuminata Parts Sunglasses EyewearBuy Ve2140 Versace Spare In AR4L35cjqS

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Crystals 6 In Rhinestones Style Retro Decoration Baroque Women Cat Sunglasses Glasses 2018 Eye Sunglass Us11 Bling Sun 20Off Fashion H2WED9I 1993 Ban Aviator Ray Sunglassescirca Sold CEdBoxeWQr