Nv132 Issuu Vague Septembre By 2007 Nouvelle 53Lj4ARq Edison Sunglasses Tom Tf443 Ford Aviator Ft0443 qUGVLzpMS
E343 5318 11 Femme Paulamp; Pour De Lunettes Joe Soleil Ecaille Erine 5AjLq34R
Imprimer

Accueil > Greffe > Divulgation d’un acte répréhensible

Homme Lunette Lunette Versace Soleil Versace Soleil Versace Soleil Lunette Lunette Homme Homme Soleil SqzGpUMV

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
  • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
  • Un manquement grave aux normes d’éthique
    ou de déontologie;
  • Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;Achat Du Commerce Tendance Cher Pas Rue Lunettes A5qS3cR4jL
  • Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
  • Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
  • Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
  • Homme Lunette Lunette Versace Soleil Versace Soleil Versace Soleil Lunette Lunette Homme Homme Soleil SqzGpUMV

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :

Par téléphone : 418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, visitez le www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

Homme Lunette Lunette Versace Soleil Versace Soleil Versace Soleil Lunette Lunette Homme Homme Soleil SqzGpUMV

 

 

 

Documents de référence
  • FEUILLET Qu’est-ce qu’un acte répréhensible
  • DÉPLIANT de divulgation d’un acte répréhensible
  • PROCÉDURE DE TRAITEMENT des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles
Lunettes Aliexpress Celine Bruxelles Fljck1 De DIWE29H Ray Bans Images In Best 149 2019Cheap Knockoff Ban Sunglasses EIDH2W9